Toute forme de violence conjugale est passible de poursuites judiciaires. Cela concerne les personnes en union libre, pacsées ou mariées ; sans distinction de nationalité ou de sexe. Plusieurs recours et solutions existent contre la violence conjugale.
Violence conjugale : gérer les situations d’urgence
Dans un premier temps, il convient d’appeler les forces de l’ordre pour qu’elles interviennent immédiatement. Il suffit de composer le 17. Quant au 114, il permet de communiquer par SMS. Pour informer la police ou la gendarmerie de violences conjugales, sans urgence spécifique, il s’agit du numéro de téléphone local. Pour une prise en charge par les services de secours, il est possible de contacter le Samu (15) ou les pompiers (18).
Les premières démarches à entreprendre pour les victimes
Lorsque le délit est constaté, la victime peut choisir de partir et obtenir un hébergement d’urgence auprès du Samu social (115). Les forces de l’ordre peuvent aussi contraindre l’auteur des faits à quitter le domicile. Il est également nécessaire de faire constater ses blessures auprès d’un médecin généraliste ou d’un hôpital. Contacter des associations d’aide à la victime permet de bien identifier les solutions et recours à privilégier. La sollicitation d’un avocat pour violence conjugale est recommandée.
Les poursuites judiciaires et les mesures prises contre l’auteur des violences conjugales
Dans le cadre de poursuites judiciaires, la victime doit porter plainte contre son conjoint. Ce qui permet d’entamer une procédure afin d’obtenir une condamnation. Le délai de prescription est fixé à 6 ans pour les plaintes dues à des violences conjugales. En parallèle, une ordonnance de protection peut aussi être prononcée par le juge aux affaires familiales. Pour les situations les plus urgentes, elle peut avoir un effet immédiat dès la prise en charge de la demande. D’autres recours et précautions sont envisageables :
- exiger le port d’un bracelet anti-rapprochement ;
- demander un téléphone « grand danger » pour être mis en contact avec une plateforme dédiée aux urgences.
En cas de mariage, il convient de solliciter une avocate du divorce à Lyon, comme ailleurs, pour entamer la procédure de séparation.
Les violences conjugales sont considérées comme un délit passible d’amendes et de peines d’emprisonnement ferme. Les victimes disposent de plusieurs recours pour les situations d’urgence et faire constater les faits par les autorités. Le contact d’associations d’aide aux victimes permet de mieux gérer la situation. À la suite d’un dépôt de plainte, des poursuites juridiques peuvent être menées, notamment avec l’expertise d’un avocat.
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